| coeguccuccucK | Дата: Пятница, 2013-08-23, 12:03:48 | Сообщение # 1 |
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| L' 13 Du Règlement Communautaire Qui Fixe La Art Durée Du CCP Est Donc Très Précis, Notamment Quant à L' Obligation D' Invoquer La Première AMM Dans La Communauté Européenne: Le Certificat Produit Effet Au Terme Légal Du Brevet De Base Pour Une Durée égale à La Période écoulée Entre La Date De Dépôt De La Demande Du Brevet De Base Et La Date De La Première AMM Dans La Communauté, Réduite D' Période De Cinq Ans. Cette Durée Ne Peut-être Supérieure à Cinq Ans Une à Compter De La Date à Laquelle Il Produit Effet Cette Harmonisation Européenne Relative à La Durée Des CCPs N' Exclut Cependant Pas L' Application De Certaines Dispositions Nationales: http://levitraacheterusoz.unblog.fr - levitra en france achat levitra belgique.
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